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CGV/ Mentions légales

Gorgée de Soleil - Boutique en ligne

www.gorgeedesoleil.fr  

SPBH

SARL au capital de 7622,45€

SIRET 39002340600049

Adresse : 131 route de Toulouse - 31270 Cugnaux

RCS Toulouse 390 023 406

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR67390023406

Téléphone : 05 62 13 56 00. Notre service client est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Mail : contact@gorgeedesoleil.fr

Ce site est hébergé chez Shopify Inc, 126, rue York, bureau 200, Ottawa, ON, Canada

Design et développement : SARL SPBH

 

TABLE DES MATIÈRES

  1. Champ d'application
  2. Procédure de commande, conclusion du contrat, limite de quantités
  3. Prix et frais d'expédition
  4. Livraison
  5. Transfert de propriété- Transfert des risques
  6. Droit de rétractation
  7. Garantie
  8. Conditions de paiement
  9. Protection des données informatiques
  10. Propriété intellectuelle
  11. Droit applicable – Langue
  12. Litiges
  13. Acceptation du Client
  14. Propriété du site et liens

 

  1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve entre :

  • la société SPBH, Sarl ayant son siège social 131 Route de Toulouse – 31270 CUGNAUX, immatriculée en France au RCS de Toulouse sous le n° 390 023 406, ci-après dénommé « SPBH »

et tout acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente par SPBH sur le site internet de la boutique en ligne  www.gorgeedesoleil.fr

  • ci-après dénommé « le Client ».

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes dans d’autres circuits de distribution et commercialisation.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de commande par SPBH.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

  1. Procédure de commande, conclusion du contrat, limite de quantités

Procédure de commande

SPBH propose à ses clients des articles de parfumerie. Le client accède à l’ensemble des  détails concernant les produits  en cliquant sur les produits ou les désignations d'articles. Lorsque le client sélectionne le nombre d'articles souhaité et clique sur « AJOUTER AU PANIER », le produit est placé dans un panier virtuel.

Lorsqu'il clique sur le bouton "mon panier" dans la boutique en ligne, en haut à droite de l'écran, le client accède à une page récapitulative et peut vérifier à tout moment quels articles se trouvent dans son panier virtuel et si nécessaire, procéder à des changements.

Si le client souhaite terminer ses achats, il peut poursuivre la procédure en cliquant sur le bouton "CONFIRMER MA COMMANDE". Les clients déjà enregistrés peuvent entrer ici l’adresse  mail qu’ils ont renseigné lors de la création de leur compte client afin d'utiliser automatiquement leurs informations sauvegardées pour passer leur commande. Le client peut aussi s'enregistrer en tant que nouveau client et créer un compte-client ou poursuivre ses achats sans recourir à un compte de client. Dans ce cas, le client doit entrer les informations relatives à ses adresses de livraison et de facturation.

En cliquant sur le bouton "POURSUIVRE VERS LA LIVRAISON", le client parvient au choix du mode de livraison. Le client a en visuel à droite de l’écran le détail de sa commande avec la mention du prix (TVA légale comprise) ainsi que des renseignements sur le service et les frais de livraison.

En cliquant sur « POURSUIVRE VERS LE PAIEMENT », le client doit entrer les informations de paiement et confirmer ou préciser son adresse de facturation.

En cliquant sur « FINALISER LA COMMANDE », le client visualise l’ensemble des informations qu’il a précédemment renseignées et les détails de sa commande.

La commande est terminée dès que le client clique sur le bouton "PASSER COMMANDE". Un mail de confirmation est envoyé.

Conclusion du contrat

Le client fait quant à lui, une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente dès lors qu'il termine le processus de commande en cliquant sur le bouton "PASSER COMMANDE". Le client reçoit alors un accusé de réception de commande automatique par courrier électronique (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas encore une acceptation de l'offre. Le contrat avec SPBH n'est conclu que lorsque SPBH expédie le produit commandé au client et confirme l'expédition au client par courrier électronique (confirmation de commande).

 

  1. Prix et frais de livraison

Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande par SPBH. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA légale en vigueur.

Frais de livraison

La livraison en France Métropolitaine est offerte pour toute commande à partir de 15.00 EUROS TTC. Pour toute commande d'un montant inférieur, nous appliquons un montant forfaitaire de 6.60 EUROS pour la France Métropolitaine.

Si une commande devait être livrée en plusieurs expéditions pour des raisons techniques ou logistiques, aucun frais d'expédition supplémentaire ne sera facturé au client.

 

  1. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de SPBH.

SPBH s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans les cinq jours ouvrés.

Les délais de livraison indiqués par le transporteur sont les suivants :

COLISSIMO : livraison en 48 heures ouvrées à compter de l’expédition.

FEDEX : livraison en 72 heures ouvrées à compter de l’expédition.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande ; le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à SPBH à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. S’ils ont été endommagés ou s’il y a des manquants, le Client doit impérativement refuser le colis et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, produit cassé, colis endommagé ou ouvert…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Tout article défectueux devra être signalé à SPBH à l'adresse électronique contact@gorgeedesoleil.fr dans les 10 jours qui suivent la livraison.

Une facture est établie par SPBH et envoyée par mail au Client lors de la validation de la commande.    

 

  1. Transfert de propriété- Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de SPBH et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation du colis par le Client.

 

  1. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables, à partir du lendemain où il entre en possession des produits, pour retourner ceux-ci à SPBH à fin d’échange ou de remboursement, à condition que ceux-ci soient retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, à l’adresse suivante :

SPBH  - 131 Route de Toulouse - 31270 CUGNAUX

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client. Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture et du formulaire de rétractation, comme suit :

À l'attention de :            

SPBH, à l’attention du service de vente en ligne

131 route de Toulouse – 31270 CUGNAUX

Tél : 05 62 13 56 00

Adresse mail : contact@gorgeedesoleil.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de demande de remboursement, le Client devra joindre un RIB à son envoi, afin que SPBH effectue le remboursement par virement dans un délai de 14 jours maximum.

 

  1. Garantie

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à partir du lendemain où il entre en possession des produits pour formuler, par courrier électronique à l’adresse contact@gorgeedesoleil.fr, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SPBH.

SPBH remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client et validé par notre service Qualité.

SPBH ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les produits fournis par SPBH bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure, et la garantie de SPBH est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés de vice.

Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)

- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation -

- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

  1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par l’un des moyens de paiement proposés.

Le montant est débité le jour de la passation de la commande.

 

  1. Informatique et libertés

Certaines données sont indispensables au traitement de votre commande.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles SPBH collecte et traite vos données personnelles sont présentées dans la "Charte de confidentialité des données personnelles" accessible en cliquant sur Politique de vie privée

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de retrait et de rectification des données vous concernant.

Il vous suffit pour cela de prendre contact SPBH, qui suivra les instructions adressées. 

 

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de SPBH et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu par toute personne, qu’elle soit Client, Utilisateur ou simple Visiteur du site, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

  1. Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. Litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à SPBH pour obtenir une solution amiable.

En cas de réclamation non résolue amiablement entre le Client et SPBH, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Les informations nécessaires sur ce dispositif sont accessibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

En cas de litige, les consommateurs peuvent faire appel au tribunal le plus proche de leur domicile, tous les tribunaux français étant compétents.

 

  1. Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site internet de SPBH emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à SPBH.

 

  1. Propriété du site et liens

Les éléments de ce site, en particulier les textes, illustrations, pictogrammes, photographies, programmes ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, modification, altération, reproduction partielle ou totale et, plus généralement, d’aucune exploitation, sans l’accord express de SPBH.

Aucune garantie d’aucune sorte ne peut être apportée par SPBH sur le contenu ou l’exactitude des informations figurant sur d’autres sites pour lesquels des liens auraient été établis à partir de ce site, ou qui auraient établi des liens avec lui.

SPBH décline donc toutes responsabilités de quelconque nature pour ces autres sites ou les informations qu’ils contiennent. En cas de non-respect d’une quelconque de ces obligations, SPBH se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, le responsable de l’infraction, quelle qu’en soit la nature, et de demander les condamnations ainsi que les dommages et intérêts appropriés.